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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L212-2-2
Code de l'environnement
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
Chapitre II : Planification
Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Article L212-2-2
Version consolidée du jeudi 22 avril 2004 au dimanche 31 décembre 2006
L'autorité administrative établit et met à jour pour chaque bassin ou groupement de bassins, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de l'état des eaux.
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