Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre IV : Activités, installations et usage
      - Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages

Article L214-19

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

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