Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre II : Planification
      - Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère

Article L222-7

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

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Code de l'environnement

Article L222-7