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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L341-20
Code de l'environnement
Partie législative
Livre III : Espaces naturels
Titre IV : Sites
Chapitre Ier : Sites inscrits et classés
Section 3 : Dispositions pénales
Article L341-20
Version consolidée du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 1 juillet 2013
Le fait de détruire, mutiler ou dégrader un monument naturel ou un site inscrit ou classé est puni des peines prévues à l'
article 322-2 du code pénal
, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
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