Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre Ier : Organisation de la chasse
      - Section 8 : Dispositions diverses

Article L421-19

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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