Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre II : Territoire de chasse
      - Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
        Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées

Article L422-22

La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement.

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Code de l'environnement

Article L422-22