Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre III : Permis de chasser
      - Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser
        Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents

Article L423-26

Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 428-20.

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Code de l'environnement

Article L423-26