Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre IV : Exercice de la chasse
      - Section 4 : Commercialisation et transport du gibier
        Sous-section 1 : Interdiction permanente

Article L424-9

Il est interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.

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Code de l'environnement

Article L424-9