Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre IV : Exercice de la chasse
      - Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime

Article L424-14

En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L. 424-1 et L. 424-4 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Code de l'environnement

Article L424-14