I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 428-21, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés, outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, du domaine national de Chambord, de l'Office national des forêts et des parcs nationaux commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;
2° Les gardes champêtres ;
3° Les lieutenants de louveterie.
II. - Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à preuve contraire.

Loi n° 2005-157 art. 230 VIII : " Un décret détermine les conditions d'application du présent article (art. 230), notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, de conservation du château et de gestion de la forêt. "
Ces dispositions prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 230 (VIII) et au plus tard le 1er juillet 2005.
Il s'agit du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 publié au Journal officiel du 25 juin 2005. Loi n° 2006-1772 2006-12-30 art. 102 II :
II.-... les 1° et 2° du I... de l'article 98 entrent en vigueur en même temps que le I de l'article 88.

Code de l'environnement

Article L428-20

Nota