Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
      - Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal
        Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse

Article L429-15

Les communes qui possèdent sur le territoire d'une autre commune des fonds remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 429-4 ne sont pas admises à prendre part à la décision prévue à l'article L. 429-13.
Dans le cas où une telle décision a été prise, et où ces communes se sont réservé l'exercice du droit de chasse, elles ne sont pas astreintes à verser à l'autre commune la contribution fixée à l'article L. 429-14.

Précédent Suivant

Code de l'environnement

Article L429-15