Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre IV : Faune et flore
    • Titre II : Chasse
      • Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
        • Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal
          • Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article L429-18