Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'article L. 431-3 sont soumises à autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent le programme de l'opération et la destination du poisson.
Le fait d'effectuer une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent est puni de 12 000 euros d'amende.
Nota
NOTA : Ordonnance 2005-805 du 18 juillet 2005 art. 22 II :
"L'article L. 432-9 est abrogé à la date de publication du décret prévu au I du présent article." Il s'agit du décret n° 2006-881 publié au Journal officiel du 18 juillet 2006.