Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
      - Section 1 : Recherche et constatation des infractions
        Sous-section 2 : Procès-verbaux

Article L437-5

Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.
Une copie en est transmise dans le même délai à l'intéressé, à l'autorité administrative, au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.

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