Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre II : Produits chimiques et biocides
    - Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides
      - Section 3 : Dispositions diverses

Article L522-14-2

Les conditions d'exercice de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides peuvent être réglementées en vue de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles de résulter de cette activité.

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Code de l'environnement

Article L522-14-2