Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiés
    - Chapitre VI : Dispositions pénales
      - Section 2 : Sanctions

Article L536-4

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait sans l'autorisation requise :
1° De pratiquer une dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;
2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.

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Code de l'environnement

Article L536-4