Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VII : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles
    - Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
      - Section 1 : Emissions sonores des objets

Article L571-3

Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l'article L. 571-2 est tenu d'en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l'acheteur ou au preneur.

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Code de l'environnement

Article L571-3