Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. Il fixe notamment :
- le contenu et les modalités d'établissement, de publication, de réexamen et de révision des cartes de bruit ;
- le contenu, les modalités d'élaboration, de réexamen, de révision et de publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement, ainsi que les modalités de coordination et d'association des autorités et organismes compétents pour la mise en oeuvre des mesures qu'ils prévoient ;
- les modalités d'information du public.

Code de l'environnement

Article L572-11