Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VII : Prévention des nuisances sonores
    - Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement

Article L572-11

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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