Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VIII : Protection du cadre de vie
    - Chapitre unique : Publicité, enseignes et préenseignes
      - Section 2 : Publicité
        Sous-section 3 : Publicité à l'intérieur des agglomérations.

Article L581-12

L'acte instituant une zone de publicité élargie y soumet la publicité à des prescriptions moins restrictives que celles du régime fixé en application de l'article L. 581-9.

Précédent Suivant

Code de l'environnement

Article L581-12