Code de l'environnement

• Partie législative
  • Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
    • Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
      • Chapitre V : Autres dispositions

Article L635-1