Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code, il y a lieu de lire :
- collectivité départementale de Mayotte pour département ;
- directeur de l'agriculture pour directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
- direction de l'agriculture pour direction de l'agriculture et de la forêt ;
- tribunal de première instance pour tribunal d'instance et tribunal de grande instance ;
- tribunal supérieur d'appel pour cour d'appel ;
- code des communes pour code général des collectivités territoriales.

Code de l'environnement

Article L651-1