Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
      - Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement
        Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête

Article R123-26

L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné.
Toutefois, lorsque le projet est susceptible d'affecter plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.

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Code de l'environnement

Article R123-26