Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre II : Information et participation des citoyens
    - Chapitre V : Autres modes d'information
      - Section 2 : Droit à l'information sur les risques majeurs
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés

Article R125-20

L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-7-4 du code de l'urbanisme transmet les prescriptions qu'elle propose au préfet, qui émet un avis motivé.

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Code de l'environnement

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