Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre IV : Associations de protection de l'environnement
    - Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
      - Section 2 : Procédure d'agrément
        Sous-section 3 : Décision

Article R*141-13

La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 141-12.

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Code de l'environnement

Article R*141-13