Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre Ier : Organisation de la chasse
      - Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
        Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable

Article R*221-37

Si le projet de budget n'a pas été approuvé avant le début de l'exercice, le budget mensuel de la fédération départementale est réputé correspondre au douzième de celui de l'exercice précédent.

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