Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IX : Effet de serre
      - Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
        Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre
        Paragraphe 2 : Affectation et délivrance des quotas

Article R229-13

Les quotas affectés en application de l'article R. 229-12 viennent en déduction de la réserve constituée en application de l'article L. 229-8.

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