Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre II : Protection de la nature
  - Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
    - Chapitre II : Associations agréées pour la protection de l'environnement
      - Section 2 : Procédure d'agrément
        Sous-section 2 : Instruction de la demande

Article R*252-12

Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande, le préfet transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.
Lorsque l'objet statutaire de l'association qui demande l'agrément comprend l'urbanisme, le ministre chargé de l'environnement consulte le ministre chargé de l'urbanisme. Ce dernier donne son avis dans un délai d'un mois. A défaut de réponse dans ce délai son avis est réputé favorable.

Nota

NOTA : Décret 2005-935 du 2 août 2005 art 8 :
Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après :
1° Les articles R. 211-1 à R. 223-25 et R. 223-27 à R. 261-11 du code de l'environnement.

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