Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre II : Planification
      - Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
        Sous-section 5 : Programme pluriannuel de mesures

Article R212-20

Les mesures figurant dans le programme sont mises en oeuvre sous la forme notamment de dispositions réglementaires, d'incitations financières ou d'accords négociés.

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Code de l'environnement

Article R212-20