Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre II : Planification
      - Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
        Sous-section 1 : Délimitation du périmètre

Article R212-28

Les arrêtés préfectoraux prévus par les articles R. 212-26 et R. 212-27 sont publiés au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur un site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement.

Précédent Suivant

Code de l'environnement

Article R212-28