Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
    - Chapitre VI : Sanctions
      - Section 2 : Sanctions pénales
        Sous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales

Article R216-9

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69.

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Code de l'environnement

Article R216-9