Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
      - Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles
        Sous-section 2 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières
        Paragraphe 2 : Contrôles périodiques.

Article R224-37

Afin d'être agréés pour procéder aux contrôles périodiques, les organismes de contrôle technique doivent :
1° Posséder la personnalité juridique ;
2° Disposer d'un ou de plusieurs experts ayant la compétence technique et l'expérience nécessaires à la réalisation des contrôles ;
3° Mettre à la disposition de ces experts les instruments de mesure et de contrôle nécessaires aux opérations de contrôle.

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Code de l'environnement

Article R224-37