Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IX : Effet de serre
      - Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
        Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre
        Paragraphe 4 : Mise en commun de la gestion des quotas

Article R229-25

Après que la Commission européenne a donné son avis favorable ou après l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine, le ministre chargé de l'environnement autorise la mise en commun.

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Code de l'environnement

Article R229-25