I. - Si le projet est pris en considération, le ministre chargé de la protection de la nature poursuit la réalisation et constitue à cet effet un dossier qu'il adresse au préfet afin que celui-ci le soumette à une enquête publique.
II. - Ce dossier comprend obligatoirement :
1 Une note indiquant l'objet, les motifs et la portée de l'opération ;
2 La liste des communes incluses, en totalité ou en partie, dans la zone du parc avec, par commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes ; s'il y a lieu, toutes précisions sur les limites de la zone périphérique ;
3 Une carte du tracé de ces zones ;
4 L'énumération des sujétions et interdictions qui seront imposées par le décret créant le parc.

Code de l'environnement

Article R*331-4