Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
    - Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
      - Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
        Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements
        Paragraphe 1 : Demande d'autorisation

Article R413-12

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.

Précédent Suivant

Code de l'environnement

Article R413-12