Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Faune et flore
    • Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
      • Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
        • Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
          • Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements
            • Paragraphe 1 : Demande d'autorisation

Article R413-31