Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
    - Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
      - Section 3 : Etablissements soumis à déclaration

Article R413-41

En cas de fermeture ou de modifications, le préfet fixe un délai au terme duquel le responsable de l'établissement doit assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement de tous les animaux qu'il cesse de détenir.

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Code de l'environnement

Article R413-41