Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
    - Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
      - Section 1 : Sites Natura 2000
        Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000

Article R414-5

Saisi d'un projet de désignation d'une zone de protection spéciale, le ministre chargé de l'environnement prend un arrêté désignant la zone comme site Natura 2000. Sa décision est notifiée à la Commission européenne.

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Code de l'environnement

Article R414-5