Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
    - Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
      - Section 1 : Sites Natura 2000
        Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000

Article R414-6

Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le projet de désignation mentionné à l'article R. 414-3 est établi conjointement par le ou les préfets et par le commandant de la région terre.
Le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article R. 414-4 et de désigner le site comme site Natura 2000.

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Code de l'environnement

Article R414-6