Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre II : Territoire de chasse
      - Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat
        Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
        Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux

Article D422-108

Le préfet détermine les lots qui seront exploités par licences.
Le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, par le service compétent.
Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.

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Code de l'environnement

Article D422-108