Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre IV : Exercice de la chasse
      - Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime

Article R424-25

Une copie des procès-verbaux dressés en matière de chasse maritime est transmise au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes intéressé.

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Code de l'environnement

Article R424-25