Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
      - Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
        Sous-section 2 : Commissions nationale et départementale d'indemnisation
        Paragraphe 1 : Commission nationale

Article R426-4

La commission se réunit sur convocation de son président, au moins quatre fois par an.
Les décisions de la Commission nationale sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Précédent Suivant

Code de l'environnement

Article R426-4