Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 1 : Peines
        Sous-section 3 : Exercice de la chasse
        Paragraphe 1 : Protection du gibier

Article R428-6

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux arrêtés réglementaires :
1° Concernant la destruction du gibier ou les mesures prises pour favoriser son repeuplement ;
2° Fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;
3° Concernant les oiseaux de passage et le gibier d'eau ;
4° Relatifs à l'emploi et à la divagation des chiens.

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