Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Article R428-17

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De transporter sans autorisation du gibier vivant, en temps d'ouverture de la chasse ;
2° De contrevenir aux arrêtés autorisant à reprendre du gibier.
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