Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    - Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
      - Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux

Article R515-12

Le silence gardé par le préfet pendant plus de vingt-quatre mois sur une demande de prolongation d'une autorisation de stockage vaut décision de rejet.

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Code de l'environnement

Article R515-12