Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation

Article 22

I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions de l'article L. 132-5-1 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er juillet 1981.
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