Article Annexe à l'article R151-2

Liste des activités soumises à la TGAP prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes

Annexe non reproduite, consulter le fac-similé.

Nota

Consulter le fac-similé des décrets n° 2005-935 du 2 août 2005 et n° 2006-216 du 22 février 2006.