Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
  - CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité.
    - Section 1 : Déclaration d'utilité publique.

Article L11-6

Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs collectivités, l'acte déclarant l'utilité publique précise celle qui est chargée de conduire la procédure.

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L11-6