Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
  - CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
    - Section 2 : Procédure.

Article L13-5

L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.

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