Dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Nota
Dans sa décision n° 2012-226 QPC du 6 avril 2012 (NOR : CSCX1210225S), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 1er juillet 2013 dans les conditions fixées au considérant 7.